Accord du 2 mai 2011 relatif à l'accompagnement d'une personne en fin de vie

En vigueur depuis le 02/05/2011En vigueur depuis le 02 mai 2011

Article 3

En vigueur

Renouvellement du congé ou retour anticipé


En cas de renouvellement successif ou de retour anticipé du congé, le salarié avertit son employeur dans les conditions prévues à l'article 34 a de la convention collective nationale des sociétés d'assistance. En cas de demande de renouvellement non successif, les mêmes conditions sont applicables.