Accord du 2 mai 2011 relatif à l'accompagnement d'une personne en fin de vie

En vigueur depuis le 02/05/2011En vigueur depuis le 02 mai 2011

Article 2

En vigueur

Objet de l'accord


L'accord a pour objet de permettre l'attribution d'une rémunération forfaitaire au salarié bénéficiaire de l'allocation d'accompagnement de fin de vie.
Cette rémunération versée par l'entreprise vient en complément de l'allocation de fin de vie visée au décret du 11 janvier 2011 .