Accord du 2 mai 2011 relatif à l'accompagnement d'une personne en fin de vie

En vigueur depuis le 02/05/2011En vigueur depuis le 02 mai 2011

Article

En vigueur


Le syndicat national des sociétés d'assistance (SNSA) et les organisations syndicales salariales, forts des valeurs de citoyenneté et de solidarité qui caractérisent la profession, ont souhaité réaffirmer leur attachement à l'accompagnement tout au long de la vie et plus spécifiquement à celle d'un proche en fin de vie.
Les signataires rappellent ainsi l'importance qu'ils attachent à la compatibilité entre vie professionnelle et vie privée.
En conséquence :


– vu la loi du 21 août 2003 sur le congé de solidarité familiale ;
– vu la loi du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
– vu le décret n° 2011-50 du 11 janvier 2011 relatif à l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie et au congé de solidarité familiale,