Accord du 6 décembre 2010 relatif à l'association de surveillance des activités de retraite et de prévoyance

En vigueur depuis le 01/01/2011En vigueur depuis le 01 janvier 2011

Article 11

En vigueur

Modification des statuts


Les modifications à apporter aux présents statuts sont décidées par le conseil d'administration après accord de la commission paritaire professionnelle.