Accord du 6 décembre 2010 relatif à l'association de surveillance des activités de retraite et de prévoyance

En vigueur depuis le 01/01/2011En vigueur depuis le 01 janvier 2011

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Article 10

En vigueur

Secrétariat de l'association


Le secrétariat de l'association est assumé par la FFSA.