Accord du 10 décembre 1990 relatif à la prévoyance

En vigueur depuis le 02/03/2011En vigueur depuis le 02 mars 2011

Toute organisation syndicale d'employeurs ou de salariés représentative dans le champ d'application professionnel de la convention collective du 15 décembre 1988 et signataire ou adhérente au présent accord pourra demander la révision des dispositions de celui-ci dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du code du travail.