Avenant n° 11 du 27 janvier 2011 à l'accord du 9 décembre 1997 relatif à la prévoyance

Article 2

En vigueur

Réduction du taux d'appel de cotisation du régime de prévoyance pour le personnel non cadre


L'intégralité des dispositions applicables au personnel non cadre, définies à l'article 9 de l'avenant n° 5 du 22 mars 2006 à l'accord du 9 décembre 1997 relatif à la prévoyance, est modifiée comme suit :
« La cotisation globale destinée au financement du régime de prévoyance est fixée comme suit :


Personnel non cadre


(En pourcentage.)

Régime de base Taux contractuel Taux d'appel Employeur SalariÉ
Décès :
– décès
– invalidité absolue et définitive
– frais d'obsèques
0,10 0,06 0,03 0,03
Rente éducation 0,10 0,10 0,10-
Maintien de salaire 0,25 0,16 0,16-
Incapacité de travail et invalidité 0,55 0,28 0,16 0,12
Total 1,00 0,60 0,45 0,15


Le comité paritaire de gestion de la branche, qui se réunit chaque année, conformément à l'article 10 D de l'avenant n° 5 du 22 mars 2006, fera le point fin 2012 au plus tard, sur l'équilibre du régime conventionnel pour décider ou non de la reconduction de ce taux d'appel. »

Conditions d'entrée en vigueur

Les parties signataires conviennent expressément que le présent avenant prendra effet à compter du premier jour du trimestre civil suivant la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.