Avenant n° 11 du 27 janvier 2011 à l'accord du 9 décembre 1997 relatif à la prévoyance

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Article 3

En vigueur

Caractère impératif du présent avenant


Conformément aux dispositions légales en vigueur, aucune dérogation au présent avenant n'est possible par accord collectif d'entreprise ou d'établissement, ou de groupe.

Conditions d'entrée en vigueur

Les parties signataires conviennent expressément que le présent avenant prendra effet à compter du premier jour du trimestre civil suivant la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.