Avenant du 22 décembre 2010 relatif au dialogue social

En vigueur depuis le 22/12/2010En vigueur depuis le 22 décembre 2010

Article 7

En vigueur

Négociations portant sur les droits des institutions représentatives du personnel


Les négociations prévues aux articles 4 et 6 B du présent avenant s'engageront dans un délai de 1 an suivant la date d'effet du présent accord.