13.1. Présidence et secrétariat

La présidence de la commission paritaire nationale est assurée par le président de la délégation employeur.
Le secrétariat est assuré par les services de la caisse nationale du RSI.

13.2. Périodicité des réunions

La commission paritaire nationale se réunit à l'initiative de l'une des deux parties chaque fois qu'il est nécessaire, et en tout état de cause au moins 2 fois par an.

13.3. Ordre du jour et convocation

La convocation à laquelle est joint l'ordre du jour est établie par la délégation employeur, chacune des organisations syndicales pouvant demander l'inscription d'un sujet à traiter.

13.4. Procès-verbal

Les délibérations de la commission paritaire nationale des praticiens-conseils font l'objet d'un procès-verbal, établi par le secrétariat et approuvé par les organisations syndicales.

13.5. Règlement intérieur

En fonction des sujets inscrits à l'ordre du jour, la commission paritaire nationale des praticiens-conseils se constitue en section négociation ou en section interprétation, selon les modalités définies au règlement intérieur qu'elle doit établir lors de sa première réunion.