Convention collective nationale des praticiens-conseils du régime social des indépendants du 15 juin 2007

En vigueur depuis le 01/07/2007En vigueur depuis le 01 juillet 2007

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Convention collective nationale des praticiens-conseils du régime social des indépendants du 15 juin 2007

Article 12

En vigueur

Composition de la commission paritaire nationale des praticiens-conseils


La commission paritaire nationale des praticiens-conseils est composée, d'une part, d'une délégation employeur composée de représentants du conseil d'administration de la caisse nationale du régime social des indépendants et, d'autre part, d'une délégation de chacune des organisations syndicales représentatives.
La délégation employeur est composée de 5 administrateurs qui siègent à la commission paritaire nationale des personnels des caisses du régime social des indépendants.
La délégation représentant l'employeur dispose d'un nombre de voix égal à la somme de celles des organisations syndicales présentes.
La délégation employeur est assistée par le directeur général de la caisse nationale et le médecin-conseil national et/ou leurs représentants.
La délégation des organisations syndicales représentatives est assurée dans les conditions suivantes : chaque organisation syndicale est représentée par au maximum 1 représentant mandaté par la fédération et 2 représentants ayant la qualité de praticiens-conseils mandatés et choisis de préférence parmi ceux du régime social des indépendants.