Accord de branche du 15 avril 2006 relatif à la formation professionnelle

En vigueur depuis le 15/04/2006En vigueur depuis le 15 avril 2006

Article 18

En vigueur

Contributions quel que soit l'effectif


Les entreprises, quel que soit leur effectif, doivent, en complément des contributions prévues aux articles 14 et 15 du présent accord, s'acquitter auprès de l'AFDAS des contributions au titre du cif cdd : 1 % du montant des salaires versés, tels que définis plus haut, aux salariés sous contrats à durée déterminée.