Article 18
Contributions quel que soit l'effectif
Les entreprises, quel que soit leur effectif, doivent, en complément des contributions prévues aux articles 14 et 15 du présent accord, s'acquitter auprès de l'AFDAS des contributions au titre du cif cdd : 1 % du montant des salaires versés, tels que définis plus haut, aux salariés sous contrats à durée déterminée.