Annexe I Dispositions particulières applicables aux salariés permanents du 30 juin 2008

En vigueur depuis le 30/06/2008En vigueur depuis le 30 juin 2008

Article 24

En vigueur

Clauses de non-concurrence


Pour le cas spécifique des salariés dont les contrats de travail comportent déjà une clause de non-concurrence n'incluant pas de contrepartie financière mais renvoyant à une contrepartie financière déterminée par référence à une convention collective anciennement applicable, les parties conviennent que l'employeur informera individuellement les salariés concernés, dans les 3 mois de l'entrée en vigueur de la convention collective de l'édition phonographique, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en mains propres contre décharge, du montant de la contrepartie financière arrêtée à la date d'entrée en vigueur de la convention collective de l'édition phonographique.