Avenant n° 32 du 23 décembre 2010 relatif aux salaires minima au 1er décembre 2010

Article 6

En vigueur étendu

Publicité et dépôt

Le présent avenant sera déposé auprès de la direction des relations du travail et au conseil des prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, l'ANMF étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.