Toute femme enceinte rémunérée au rendement bénéficiera d'une garantie d'appointement calculée chaque mois sur la base de son activité moyenne des 3 mois précédant le mois en cours.
Organisations patronales signataires :
La fédération française des industries du vêtement féminin ;
La fédération nationale des industries de lingerie ;
La fédération nationale des fabricants français du vêtement masculin ;
La fédération nationale des industries du corset ;
La fédération des fabricants de casquettes, chapeaux, piqués et coiffures d'uniformes.
Syndicats de salariés signataires :
La fédération des travailleurs de l'habillement-chapellerie CGT ;
La fédération nationale des travailleurs de l'habillement-chapellerie CGT - FO ;
La fédération française de syndicats du vêtement CFTC ;
La fédération française des syndicats chrétiens d'employés, techniciens, agents de maîtrise.