Avenant du 17 novembre 2010 à l'accord du 23 octobre 2008 relatif à la formation professionnelle

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Article 2

En vigueur

Les dispositions de l'article 3.1.6 « Critères d'éligibilité et prise en charge financière par le FAFIEC » sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Les contrats de professionnalisation pris en charge par le FAFIEC concernent les métiers de la branche ainsi que les métiers transverses.
Les montants de prises en charge par le FAFIEC sont définis annuellement par la CPNE dans sa note de politique de formation.
Les montants et les critères de prise en charge des contrats de professionnalisation par le FAFIEC sont les suivants.

Qualification visée sanction de la formation Métiers de la branche et métiers transverses Niveau d'entrée
du bénéficiaire 		Amplitude/
durée du contrat 		Durée de la formation (en % du temps du contrat) Prise en charge PAR L'OPCA (2)
Diplôme
Titre (RNCP) CQP (art. L. 6314-1 et D. 6314-1) 		Tous Bac + 2 et au-delà De 6 à 24 mois 15 à 50 %

> 150 heures

14 € par heure et 9,15 € pour les métiers transverses

Tous < ou = bac/ bac + 1


10 € par heure et 9,15 € pour les métiers transverses
Qualifications :
– reconnues par la CPNE ;
– ou correspondant aux métiers décrits dans les référentiels des métiers de la branche, et les métiers transverses. 		Tous Tous niveaux De 6 à 18 mois 15 à 25 % 10 € par heure et 9,15 € pour les métiers transverses




> 150 heures




Au-delà du 18e mois Pas de prise en charge
Nouveaux publics (1) Tous

Jusqu'à 24 mois 15 € par heure

(1) Le contrat de professionnalisation est étendu aux bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation pour adultes handicapés, aux bénéficiaires du RMI et de l'allocation parent isolé en outre-mer, ainsi qu'aux personnes ayant bénéficié du contrat unique d'insertion.
L'accès au contrat de professionnalisation est également facilité pour certains jeunes sans qualification.
Pour ces publics, la durée du contrat de professionnalisation peut être portée à 24 mois.
La prise en charge des contrats de professionnalisation conclus avec ces publics fait l'objet d'une prise en charge spécifique de 15 €.
Ces dispositions s'appliquent sous réserve des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
(2) Les montants de prise en charge par le FAFIEC applicables en 2011 figurent dans le tableau ci-dessus.
Ils pourront être révisés par la CPNE dans sa note de politique de formation, pour les prises en charges postérieures au 31 décembre 2011, dans les limites suivantes :
– le montant de 9,15 €, de 9,15 € à 15 € ;
– le montant de 10 €, de 10 € à 15 € ;
– le montant de 14 €, de 14 € à 20 €.
Ces montants ne peuvent être inférieurs à ceux fixés par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Le coût moyen annuel de prise en charge des contrats de professionnalisation ne pouvant excéder 6 800 € au regard des critères de prise en charge du FPSPP (3), la CPNE fixe annuellement et par catégories telles que définies dans le tableau de prise en charge ci-dessus, des plafonds de prise en charge permettant de respecter le montant moyen annuel.
(3) Le coût moyen annuel maximum de prise en charge des contrats de professionnalisation est modifié de droit par les critères de péréquation du FPSPP et sous réserve des dispositions légales et réglementaires en vigueur. »

Conditions d'entrée en vigueur

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du premier jour du mois civil qui suit la publication de son arrêté ministériel d'extension au Journal officiel.