La présente annexe n'ayant vocation qu'à préciser les règles de remboursement des participants aux réunions paritaires de branche, elle fera l'objet d'un dépôt auprès des services du ministère compétent mais il ne sera pas fait de demande d'extension.
Liée à l'accord sur le dialogue social dont elle constitue l'annexe, elle entrera en vigueur à la même date que ledit accord, soit le premier jour du mois suivant celui de sa signature, et est conclue pour la même durée, soit une durée indéterminée.