Conformément à l'article 9.3 de l'accord sur le dialogue social, et plus précisément à son point « Réunion préparatoire aux réunions paritaires de branche », les parties conviennent de déterminer les règles de prise en charge des frais suscités par la participation des membres des organisations syndicales représentatives aux différentes réunions paritaires de branche.
Il convient notamment d'intégrer à ces règles l'instauration d'une demi-journée supplémentaire permettant aux organisations syndicales représentatives la tenue d'une réunion préparatoire avant chaque commission sociale paritaire.
Les frais visés par la présente annexe sont constitués :

– des frais de transport ;
– des frais de restauration ;
– des frais éventuels d'hébergement,
nécessaires pour assister aux réunions paritaires et donnant lieu à remboursement par le CNVS.