Accord du 8 septembre 2010 relatif au contrat de travail et aux classifications

En vigueur depuis le 16/04/2011En vigueur depuis le 16 avril 2011

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Accord du 8 septembre 2010 relatif au contrat de travail et aux classifications

Article 11.1

En vigueur

Licenciement


Lorsque cette rupture résulte d'un licenciement non motivé par une faute grave ou lourde, le salarié bénéficie d'un préavis dont la durée est fixée comme suit :


– pour les salariés non cadres, la durée de préavis est égale à :
– 15 jours s'ils justifient chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à 6 mois ;
– 1 mois s'ils justifient chez le même employeur d'une ancienneté de services continus comprise entre 6 mois et moins de 2 ans ;
– 2 mois s'ils justifient chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins 2 ans.
– pour les salariés cadres, compte tenu des responsabilités et des missions qui leurs sont confiées ainsi que des usages en vigueur dans la profession, la durée de préavis est égale à :
– 15 jours s'ils justifient chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à 6 mois ;
– 3 mois s'ils justifient chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins 6 mois.