Accord du 6 juillet 2010 relatif à la commission paritaire de validation des accords

En vigueur depuis le 06/07/2010En vigueur depuis le 06 juillet 2010

Article

En vigueur étendu


Le présent accord a pour objet de déterminer l'organisation et les règles de fonctionnement de la commission paritaire de validation des accords conclus par les entreprises de la branche du commerce de gros, bonneterie, mercerie, chaussures et négoces connexes (CCN n° 3148) dépourvues de délégué syndical.