Le dossier que l'entreprise présente à la commission doit comporter les éléments suivants :

– 1 exemplaire de l'original de l'accord soumis à validation, en version papier et en version numérique ;
– le double du formulaire CERFA de procès-verbal des dernières élections des représentants du personnel ayant conclu l'accord.
La commission se réserve le droit de demander à l'entreprise des éléments complémentaires nécessaires à la validation de l'accord.