Pour l'application de l'article 1.23 ter f relatif à la clause de dédit-formation, les engagements contractuels antérieurs demeureront opposables tant qu'ils n'auront pas fait l'objet d'un avenant pour les rendre conformes aux nouvelles dispositions, ledit avenant ne pouvant s'appliquer qu'après la publication de l'arrêté d'extension du présent avenant.
La période d'attachement prévue par l'article 1.23 ter f pour la mise en œuvre d'une clause de dédit-formation, de même que le montant de l'indemnité de dédit-formation, peut être réduite par accord d'entreprise ou d'établissement.
Pour l'application de l'article 2.05 relatif à la prime de formation-qualification, les nouvelles dispositions s'appliqueront aux actions de formation commencées après la publication de l'arrêté d'extension du présent avenant.
Les dispositions de l'article 2.05 ne peuvent qu'être améliorées pour les salariés par accord d'entreprise ou d'établissement.