Accord du 9 avril 2010 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

En vigueur depuis le 09/04/2010En vigueur depuis le 09 avril 2010

Article

En vigueur

Annexe II - Déclaration de la FNAEM

Dans le cadre de l'accord de branche relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le négoce de l'ameublement, la fédération s'engage à intégrer dans le rapport de branche 2010 un indicateur permettant de mesurer dans la population cadre des entreprises de la branche le rapport entre les femmes et les hommes de cette catégorie.

A partir de cette information, si nécessaire, le texte du chapitre V de l'accord précité sera révisé pour l'adapter à l'objectif d'égalité fixé par le législateur.

La présente déclaration sera annexée à l'accord de branche relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Conditions d'entrée en vigueur

Il prendra effet à compter du premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension.