Accord du 9 avril 2010 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

En vigueur depuis le 09/04/2010En vigueur depuis le 09 avril 2010

Article 10.4

En vigueur

Extension. – Date d'entrée en vigueur


Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord conformément aux dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail. Il prendra effet à compter du premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension.

Conditions d'entrée en vigueur

Il prendra effet à compter du premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension.