Afin de tenir compte de la réserve formulée dans l'arrêté d'extension de la convention collective en date du 12 janvier 2010, il est décidé de compléter l'article 15.101 de la convention collective en intercalant un 3e alinéa.
L'article 15.101 devient :

« Article 15.101
Bénéficiaires

A partir de 60 ans, tout salarié à temps complet qui bénéficie d'une pension de retraite de la sécurité sociale au taux plein peut, à la date de la liquidation de ses allocations de retraite, bénéficier, par option :

– soit de l'indemnité de départ à la retraite prévue aux articles 15.202,26.101,26.102,36.101,36.102,47.101 à 47.102 de la présente convention ;
– soit d'un complément de retraite versé par la société : dans ce cas, le salarié devra avoir, au minimum, 10 ans d'ancienneté dans la profession dont 5 ans dans l'entreprise.
Pour bénéficier des dispositions ci-dessus, le salarié avertit son employeur en respectant un délai de prévenance de :

– ouvriers et employés : 3 mois ;
– agents de maîtrise et techniciens : 6 mois ;
– ingénieurs et cadres : 9 mois.
Ce délai de prévenance intègre la durée du préavis tel que prévu par la présente convention.
Les salariés qui ne souhaitent pas accepter ce système d'option bénéficient de l'application des dispositions du code du travail en matière de calcul du préavis et de l'indemnité de départ en retraite telle que prévue aux articles 15.202,26.101,26.102,36.101,36.102,47.101 à 47.102 de la présente convention.
L'employeur fournit aux salariés les informations qui leur permettent d'exercer leur choix entre les options ci-dessus. »