Article 7
L'intitulé du VIII « Contrat proposé aux anciens assurés » du régime de prévoyance des cadres de la pharmacie d'officine mentionné à l'annexe IV de la convention collective susvisée est ainsi rédigé :
« VIII “ Contrat proposé aux anciens assurés en vue du maintien des garanties maladie, chirurgie, maternité ” ».
Le premier alinéa du A « Bénéficiaires » du même VIII est rédigé comme suit :
« Peuvent bénéficier du maintien des garanties maladie, chirurgie, maternité s'ils en font la demande : ».
Les dispositions du deuxième alinéa du C « Cotisations » du même VIII ainsi que les deux tableaux qui font suite à cet alinéa sont remplacés par les dispositions suivantes :
« La cotisation annuelle par personne assurée est fixée au 1er avril 2010 à :
(En euros.)
| Pour les retraitÉs cadres ou assimilés cadres | |
|---|---|
| Retraités Conjoint ayant droit d'un retraité ou conjoint d'un retraité décédé | 952 |
| Enfant ayant droit ou poursuivant ses études et inscrit au régime de la sécurité sociale étudiant (gratuité à partir du 4e enfant à garantir) | 404 |
(En euros.)
| Pour les anciens retraitÉs cadres ou assimilés cadres | |
|---|---|
| Licencié inscrit à Pôle emploi | |
| Anciens salariés qui bénéficiaient du régime de prévoyance et inscrits à Pôle emploi | |
| Préretraité | |
| Assuré en incapacité de travail avec rupture du contrat de travail | |
| Assuré en invalidité | 808 |
| Assuré en congé sans solde, congé parental d'éducation, en congé formation, en congé sabbatique, convention de reclassement personnalisé | |
| Conjoint ayant droit ou conjoint ayant droit d'un salarié décédé | |
| Enfant ayant droit ou poursuivant ses études et inscrit au régime de la sécurité sociale étudiant (gratuité à partir du 4e enfant à garantir) | 404 |
Le premier et unique alinéa du D « Montant des prestations » du même VIII est rédigé comme suit :
« Les prestations sont identiques à celles du régime professionnel obligatoire (RPO) ou du régime supplémentaire facultatif (RSF), en fonction de la garantie souscrite par l'officine dont relèvent les bénéficiaires du dispositif de maintien des garanties. »