La convention collective des entreprises techniques au service de la création et de l'événement a mis en place une démarche de certification sociale des entreprises techniques du champ de l'audiovisuel en son article 4.3.1.L'objet de cette mesure est de permettre l'efficience des normes sociales négociées par les partenaires sociaux de la branche et le respect par les entreprises et les salariés des règles légales et conventionnelles. Il a été signé notamment la convention collective des entreprises techniques au service de la création et de l'événement, l'accord professionnel portant diverses dispositions d'ordre social spécifiques aux entreprises techniques du secteur de l'audiovisuel, l'accord professionnel portant diverses dispositions d'ordre social spécifiques aux laboratoires cinématographiques, les accords professionnels et leurs avenants du 3 août 2006 concernant les artistes-interprètes dans leurs activités de doublage. Ainsi et de façon régulière, les entreprises se soumettront à un examen de leur situation en vue d'obtenir ladite certification. Ce faisant, les entreprises confirment, bien qu'évoluant dans le cadre de la concurrence commerciale, leurs engagements de respecter les règles sociales régissant leurs professions et s'interdisent toutes mesures de dumping social.

La certification contribuera fortement au respect de ces engagements.

Les partenaires sociaux, à travers cette mesure, entendent préserver au sein des entreprises techniques au service de la création et de l'événement le renforcement des équilibres historiques à cette branche entre emploi permanent et emploi intermittent.

Les partenaires sociaux entendent rappeler la priorité du contrat à durée indéterminée sur toutes autres formes contractuelles. Cette règle, présente en entête du titre IV de la convention collective des entreprises techniques au service de la création et de l'événement, définit le contrat à durée indéterminée comme contrat de référence de la branche professionnelle. Le recours au contrat à durée déterminée, notamment d'usage, ne se justifie que dans certaines situations strictement encadrées par le code du travail, les textes collectifs de la branche et la jurisprudence. Les partenaires sociaux rappellent les modalités de transformation du CDD d'usage en CDI telles que définies à l'article 4.3.3 de la convention collective et précisent que les propositions de transformation doivent intégrer l'ancienneté et l'expérience continue à la date de la première embauche. Les partenaires sociaux se sont engagés dans un processus de structuration de la branche et conviennent de faire de cette certification un outil de progrès social.

Le présent accord a pour objet de consigner les modalités de fonctionnement de la certification et d'établir une commission nationale en charge de la délivrance de celle-ci. Les organisations représentatives signataires ou ayant adhéré a posteriori à cet accord siégeront à la commission nationale.

Ce préambule fait partie intégrante de l'accord et dispose d'un caractère normatif.