Accord du 25 mai 2010 modifiant la convention

Article 12

En vigueur étendu

Le B de l'article 12.2.1.6 est remplacé par :

« B. – Garantie capital orphelin de père et de mère ou double effet
En cas de décès simultané ou postérieur du conjoint survivant, il est versé aux enfants restant encore à charge un second capital égal au capital décès toutes causes. »