Accord du 24 juin 2010 relatif au portage salarial

Article 8

En vigueur

Responsabilité civile et professionnelle

Il ne peut être opposé au salarié porté une obligation de résultat, mais uniquement de moyens.

Le client assure le contrôle de l'exécution de la prestation.

L'entreprise de portage salarial a, vis-à-vis du client, une obligation de gestion des relations de travail avec le salarié porté.

L'entreprise de portage salarial doit souscrire pour le compte du salarié porté une assurance garantissant la responsabilité civile professionnelle pour les dommages que le salarié porté pourrait provoquer chez le client pendant l'exécution de la prestation.

Conditions d'entrée en vigueur

L'entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à l'adoption des dispositions législatives et réglementaires nécessaires à son application et traduisant la volonté des partenaires sociaux. (article 17)