Accord du 24 juin 2010 relatif au portage salarial

Article 9

En vigueur

Relations collectives

Les relations collectives de travail des salariés portés s'exercent dans l'entreprise de portage salarial.

Dans un délai de 1 an suivant l'extension du présent accord, les partenaires sociaux intervenant dans le champ d'activité du portage salarial, tels que visés à l'article 15 du présent accord, engageront des négociations en vue de déterminer les modalités d'exercice des relations collectives adaptées à la relation particulière du portage salarial. Ces négociations porteront notamment sur l'aménagement des conditions d'électorat et d'éligibilité des salariés portés ainsi que sur les modalités de la communication syndicale.

Conditions d'entrée en vigueur

L'entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à l'adoption des dispositions législatives et réglementaires nécessaires à son application et traduisant la volonté des partenaires sociaux. (article 17)