Accord du 24 juin 2010 relatif au portage salarial

Article 2.1

En vigueur

Un contrat de travail en portage salarial conclu entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté


Les parties signataires du présent accord conviennent que le portage salarial doit s'inscrire dans les formes de contrats de travail existantes.

Conditions d'entrée en vigueur

L'entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à l'adoption des dispositions législatives et réglementaires nécessaires à son application et traduisant la volonté des partenaires sociaux. (article 17)