Accord du 24 juin 2010 relatif au portage salarial

Article 2

En vigueur

Nature des relations contractuelles régissant le portage salarial

La relation de portage salarial est organisée autour de deux contrats :

– un contrat de travail liant le salarié porté et l'entreprise de portage salarial ;
– un contrat de prestation de service de portage salarial, de nature commerciale, liant l'entreprise cliente et l'entreprise de portage salarial.

Conditions d'entrée en vigueur

L'entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à l'adoption des dispositions législatives et réglementaires nécessaires à son application et traduisant la volonté des partenaires sociaux. (article 17)