Avenant n° 33 du 21 avril 2010 portant actualisation de la convention

Article 20

En vigueur

Modification de l'article 7.1 « Congés payés »


I. – Le 1er tiret de l'article 7.1.1 est désormais rédigé comme suit :


« – les périodes de repos des femmes en congé de maternité prévues aux articles L. 1225-17 et suivants du code du travail ; ».
II. – Après le 1er tiret, est ajouté un autre tiret :
« – le congé de paternité ; ».