Avenant n° 33 du 21 avril 2010 portant actualisation de la convention

Article 19

En vigueur

Modification de l'article 3.16 « Ancienneté »


A l'article 3.16.2, est supprimé le point « h) Les interruptions pour faits de guerre (ordonnance du 1er mai 1945) si l'intéressé a repris son emploi ».