I. – L'article 3.14.1 est désormais rédigé comme suit :
« L'âge normal de la retraite prévu par les différents régimes complémentaires étant de 65 ans, le départ volontaire de l'intéressé âgé de 65 ans ou plus ne constitue pas une démission. De même, la mise à la retraite, à l'initiative de l'employeur, de l'intéressé âgé de 65 ans ou plus ne constitue pas un licenciement sous réserve des conditions et modalités prévues par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 pour les salariés âgés de 65 à 70 ans. »
II. – L'article 3.14.2 intitulé « Mise à la retraite à partir de 60 ans » est supprimé.
III. – L'article 3.14.3 intitulé « Salariés ayant commencé à travailler très jeunes » devient l'article 3.14.2. Son second alinéa est supprimé.
IV. – L'article 3.14.4 intitulé « Allocation de départ à la retraite » devient l'article 3.14.3.
V. – L'article 3.14.5 intitulé « Délai de prévenance » devient l'article 3.14.4.
VI. – L'article 3.14.6 intitulé « Information du salarié » devient l'article 3.14.5.
Sont ajoutés après les mots : « mis à la retraite par l'entreprise » les mots suivants : « selon les conditions prévues par la loi ».
VII. – L'article 3.14.7 intitulé « Contreparties en termes d'emploi » est supprimé.