Accord du 10 septembre 2009 relatif à l'indemnisation du chômage partiel

En vigueur depuis le 01/10/2009En vigueur depuis le 01 octobre 2009

Article 7

En vigueur étendu

Montant de l'indemnisation du chômage partiel

7. 1. Indemnisation horaire

Chaque heure indemnisable au titre du chômage partiel donne lieu au versement par l'entreprise d'une indemnité horaire égale à 50 % de la rémunération brute, telle que définie par l'article 22. 7 des clauses communes de la convention collective nationale des industries chimiques, à laquelle s'ajoute 50 % du montant de l'allocation publique de chômage partiel.
Cette indemnité horaire ne peut être inférieure au minimum applicable au niveau interprofessionnel.

7. 2. Indemnisation mensuelle

Au titre d'un mois déterminé, le montant total constitué par la rémunération des heures effectivement travaillées, les allocations publiques, les indemnités versées en application de l'article 7. 1, ne saurait être inférieur à 80 % de la rémunération mensuelle brute, telle que définie à l'article 22. 7 des clauses communes de la convention collective nationale des industries chimiques, correspondant à l'horaire normal de travail de l'intéressé.
Ce montant ne devra pas dépasser la rémunération mensuelle nette de l'intéressé calculée sur les deux dernières périodes normales de paie.

Conditions d'entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le 1er octobre 2009. Il expirera le 30 juin 2012. Reconduit jusqu'au 30 juin 2015 par accord du 29 mai 2012 bocc 2012-28