Accord du 10 septembre 2009 relatif à l'indemnisation du chômage partiel

En vigueur depuis le 01/10/2009En vigueur depuis le 01 octobre 2009

Article 6

En vigueur étendu

Période de chômage partiel et contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation spécifique de chômage partiel


Les parties signataires rappellent que la période de chômage partiel ouvrant droit aux allocations d'aide publique en cas de fermeture temporaire d'un établissement est actuellement de 6 semaines depuis le décret n° 2008-1436 du 22 décembre 2008.
Elles soutiennent la demande faite par la branche aux pouvoirs publics de porter cette période de 6 semaines à 8 semaines.
Le nombre d'heures indemnisables au titre d'une année civile est celui retenu pour le contingent annuel déterminé au titre des allocations d'aide publique de chômage partiel.
Les parties signataires demandent aux pouvoirs publics de porter, dès que possible, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation spécifique de chômage partiel, aujourd'hui de 800 heures, à 1 000 heures pour la branche des industries chimiques.

Conditions d'entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le 1er octobre 2009. Il expirera le 30 juin 2012. Reconduit jusqu'au 30 juin 2015 par accord du 29 mai 2012 bocc 2012-28