Accord du 10 septembre 2009 relatif à l'indemnisation du chômage partiel

En vigueur depuis le 01/10/2009En vigueur depuis le 01 octobre 2009

Article

En vigueur étendu

La survenance d'une crise économique particulièrement brutale a conduit :
― les partenaires sociaux à modifier l'accord national interprofessionnel du 21 février 1968 relatif à l'indemnisation du chômage partiel ;
― le pouvoir réglementaire à modifier les conditions de recours au chômage partiel et à créer un dispositif nouveau, « l'activité partielle de longue durée ».
L'accord du 11 juin 1997 relatif à l'indemnisation du chômage partiel dans les industries chimiques, reconduit depuis cette date, doit être revu afin de tenir compte de l'incidence de la crise et des modifications apportées de ce fait par les pouvoirs publics au dispositif du chômage partiel.
Les parties signataires, par le présent accord, entendent ainsi améliorer les garanties accordées aux salariés par l'accord susvisé tout en y ajoutant les aménagements et précisions dictés par les modifications réglementaires et conventionnelles et par les nécessités de mettre en oeuvre toutes les mesures pertinentes dans la situation particulièrement grave que connaît notre branche actuellement.
Elles soulignent que le chômage partiel vise à éviter, autant que faire se peut, les licenciements et leurs conséquences sociales. Le dispositif prévu par le présent accord, qui doit permettre de conserver les compétences nécessaires lors de la reprise économique, sera mis en oeuvre jusqu'au 30 juin 2012.

Conditions d'entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le 1er octobre 2009. Il expirera le 30 juin 2012. Reconduit jusqu'au 30 juin 2015 par accord du 29 mai 2012 bocc 2012-28