Les dispositions et le titre de l'article 17 « Délai-congé (préavis). -Période d'essai » sont supprimés.

Il est créé un nouvel article 17 « Rupture du contrat de travail », subdivisé en deux sous-articles : article 17.1 « Préavis de rupture de contrat » et article 17.2 « Indemnité de licenciement ».