Avenant n° 85 du 11 février 2010 portant révision du régime de prévoyance

Article 7

En vigueur étendu

Date d'effet et durée de l'accord


Le présent avenant prendra effet à compter de sa signature pour les entreprises adhérentes ressortissant du champ d'application de la convention collective et le premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel pour les entreprises non adhérentes entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés du 17 janvier 1952.