Avenant n° 45 du 17 décembre 2009 à l'accord du 31 juillet 1968 relatif au régime de prévoyance

En vigueur depuis le 01/01/2010En vigueur depuis le 01 janvier 2010

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Les parties signataires demanderont l'extension du présent avenant auprès du ministère chargé du travail.