Le titre IV « Dispositions relatives à l'action sociale » de la première partie « Règlement des régimes de prévoyance », de l'annexe III à l'accord collectif national du 31 juillet 1968 suivante, est modifié comme suit :
La partie de l'article 2 « Dispositions financières » suivante :
« 1. Les ressources du fonds d'action sociale comprennent :
a) La cotisation d'action sociale ; le taux de cette cotisation, égal à 0, 25 % à compter du 1er janvier 1989 (employeur 0, 15 %, salarié 0, 10 %), est compris dans le taux global des cotisations du régime de base obligatoire de prévoyance.
b) Les dotations de toute sorte.
2. Les charges du fonds d'action sociale comprennent :
(…) »
Est intégralement remplacée par la partie suivante :

« Article 2
Dispositions financières

2. 1. Les ressources du fonds d'action sociale comprennent :
a) La cotisation d'action sociale telle que définie dans l'accord du 31 juillet 1968.
b) Les produits des placements de la présente section financière.
c) Les dotations de toute sorte.
2. 2. Les charges du fonds d'action sociale comprennent :
(…) »
Sans autre modification du texte.