Accord du 18 mars 2010 relatif à l'emploi et au maintien dans l'emploi des seniors

Article 7

En vigueur

Modalités de suivi


Afin de mesurer le degré de réalisation des mesures arrêtées et des objectifs fixés, une commission de suivi sera mise en place, composée des partenaires sociaux de la branche, qui se réunira une fois par an sur la base d'informations réunies dans le rapport annuel de branche.