Avenant du 13 mai 2009 à l'accord du 13 février 2006 relatif à l'animation commerciale

En vigueur depuis le 01/09/2010En vigueur depuis le 01 septembre 2010

Article

En vigueur

Depuis l'application de l'accord portant dispositions spécifiques à l'animation commerciale en date du 13 février 2006, sa mise en œuvre et sa pratique ont montré que certains points devaient être explicités.

C'est dans ce cadre que les signataires de l'accord du 13 février 2006 ont décidé de préciser ces points dans le cadre du présent avenant tel que ci-après défini.

Conditions d'entrée en vigueur

Le présent avenant entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

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