Accord du 14 décembre 2009 relatif au dialogue social

En vigueur depuis le 01/01/2010En vigueur depuis le 01 janvier 2010

Article 6

En vigueur

Observatoire de la négociation collective


L'observatoire paritaire de la négociation collective des industries électriques et gazières est mis en place au niveau de la branche des IEG. Il est rattaché à la commission paritaire de branche. Il se réunit une fois par an. Lors de cette réunion, sont présentés à titre d'information : un état récapitulatif des accords de branche et des accords d'entreprise conclus pour la mise en œuvre d'une disposition législative, une synthèse sur la mise en œuvre des accords de branche.
Ce bilan annuel de la négociation collective est également présenté en commission paritaire de branche.
Le SGE des IEG est chargé de conserver les accords de branche ainsi que les accords d'entreprise conclus pour la mise en œuvre d'une disposition législative. Les fédérations syndicales représentatives y ont accès soit par consultation directe du site du SGE des IEG, soit en effectuant la demande auprès du SGE des IEG.
L'observatoire paritaire de la négociation collective est composé de 2 représentants par fédération syndicale représentative siégeant en commission paritaire de branche. Ces représentants sont choisis librement par leur fédération syndicale. La délégation des employeurs ne peut excéder en nombre celle de l'ensemble des fédérations syndicales représentatives.