Accord du 14 décembre 2009 relatif au dialogue social

En vigueur depuis le 01/01/2010En vigueur depuis le 01 janvier 2010

Article 5

En vigueur

Communication


Les fédérations syndicales représentatives et les groupements d'employeurs sont libres de leur communication sur les travaux de la branche professionnelle.
Par décision conjointe unanime prise en séance de commission paritaire de branche, les groupements d'employeurs et les fédérations syndicales représentatives pourront engager des actions de communication communes destinées à valoriser les travaux de la branche ayant abouti à la signature unanime d'accords collectifs.