Accord du 14 décembre 2009 relatif au dialogue social

En vigueur depuis le 01/01/2010En vigueur depuis le 01 janvier 2010

Article 7

En vigueur

Rémunération des représentants des fédérations


La rémunération des représentants des fédérations syndicales représentatives mandatés pour participer aux séances de la commission paritaire de branche et aux réunions de travail qui la précèdent et la suivent, aux réunions de concertation et de coordination et aux réunions de travail qui les précèdent, aux groupes de travail paritaires et aux réunions de travail qui les précèdent, et aux séances de l'observatoire de la négociation collective est maintenue par l'employeur. Il en est de même pour le temps nécessaire aux délais de route.