Accord du 14 décembre 2009 relatif au dialogue social

En vigueur depuis le 01/01/2010En vigueur depuis le 01 janvier 2010

Article 4

En vigueur

Relevé de positions


L'aboutissement de la négociation donne lieu à la signature d'accords collectifs.
Dans les cas constatés d'impossibilité de conclure la négociation collective par la signature d'accords, les fédérations syndicales représentatives et les groupements d'employeurs dresseront un relevé de positions sur les points de leur désaccord. Ce document, factuel et dénué de valeur juridique, a vocation à conserver un historique précis des travaux de la branche professionnelle. Elaboré par le SGE des IEG, il doit être approuvé par chacune des parties uniquement pour les positions qui lui sont imputables. Les relevés de positions sont publiés sur le site internet du SGE des IEG.