Accord du 14 décembre 2009 relatif au dialogue social

En vigueur depuis le 01/01/2010En vigueur depuis le 01 janvier 2010

Article 3

En vigueur

Commission paritaire de branche


La commission paritaire de branche est l'unique lieu de la négociation collective dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières. Elle est composée d'au plus 4 représentants par fédération syndicale représentative, choisis librement par elles lors de chaque commission paritaire de branche. Leurs noms sont notifiés à leurs employeurs ainsi qu'au SGE des IEG à la réception de la convocation de la réunion. La délégation des employeurs ne peut excéder en nombre celle de l'ensemble des fédérations syndicales représentatives.
Dans un premier temps, l'ordre du jour d'une séance de commission paritaire de branche est communiqué oralement aux représentants des fédérations syndicales représentatives à l'issue de la séance qui la précède. Puis l'ordre du jour est établi par les employeurs à partir du calendrier prévisionnel proposé par la réunion de concertation et de coordination et discuté deux fois par an en commission paritaire de branche.
Convoqué 8 jours avant sa séance, la commission paritaire de branche se déroule sur une journée, ordinairement toutes les 3 semaines. Pour autant, les fédérations syndicales représentatives et les groupements d'employeurs peuvent convenir d'une organisation différente des séances de la commission paritaire de branche pour l'adapter au besoin spécifique d'une négociation, et en particulier programmer conjointement une séance de commission paritaire de branche entre deux séances ordinaires. Les groupements d'employeurs et les fédérations syndicales représentatives conviennent que la durée de la commission paritaire de branche devra respecter des horaires équilibrés par 1/2 journée de travail.
Cette nouvelle fréquence des réunions de la commission paritaire de branche fera l'objet d'un bilan de fonctionnement au terme de 1 année de mise en œuvre.
Les séances de la commission paritaire de branche peuvent être précédées d'une journée de réunion préparatoire, et suivies d'une réunion de travail de 1/2 journée des représentants des fédérations syndicales représentatives mandatés pour participer à la séance concernée.
Les documents nécessaires aux travaux de la commission paritaire de branche, communs aux fédérations syndicales représentatives et aux employeurs, doivent être communiqués aux participants au moins 5 jours avant chaque réunion.