Article 2
Il est une instance paritaire technique, mise en place pour chaque objet de négociation retenu et dont la vocation est de préparer la négociation, en travaillant à une compréhension commune de ses différents aspects et objets. La commission paritaire de branche fixe ses missions et modalités de fonctionnement. Sans pouvoir de décision, le groupe de travail paritaire a pour but de faciliter la négociation, notamment par la faculté qui lui est donnée de rédiger en amont de la commission paritaire de branche les propositions et parties d'accord susceptibles d'aboutir rapidement à un consensus dans la négociation.
Les délégations représentantes des fédérations syndicales représentatives, au sein des groupes de travail paritaires, comprendront au plus 3 membres. Le nombre des représentants des employeurs ne pourra excéder celui des représentants syndicaux.
Les réunions des groupes de travail paritaires durent en principe 1/2 journée. Elles peuvent être précédées d'une réunion préparatoire de 1/2 journée des représentants des fédérations syndicales représentatives mandatés pour participer au groupe de travail concerné.
Le groupe de travail paritaire est le lieu de production et d'examen de la documentation nécessaire aux parties pour préparer la négociation.